La mesure reprise ci-dessous est dès lors officielle. Les seuils de 3.000 et 16.000 euros sont indexés annuellement à partir du 1er janvier 2024 sur base de l'indice santé lissé à respectivement 3.055 et 16.293 euros en 2024.
De quoi s’agit-il ?
Le budget mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables.
Pour plus d’infos, consultez nos articles thématiques sur le budget de mobilité
Un budget limité
En 2021, le législateur a décidé de fixer la fourchette dans laquelle le montant du budget mobilité devrait se situer. Depuis le 1er janvier 2022, le budget mobilité alloué au travailleur est en effet soumis à un minimum et un maximum : Il ne peut jamais être inférieur à 3.000 euros ni supérieur à 16.000 euros par année civile. Ces montants forment les limites absolues du budget mobilité.
Concrètement, cela implique que même si le coût annuel brut de la voiture est inférieur à 3.000 euros, le montant du budget mobilité octroyé par l’employeur doit être porté à 3.000 euros minimum. A contrario, si ce coût est supérieur à 16.000euros, il doit être plafonné à 16.000 euros.
En outre, et sans préjudice de ce qui précède, le budget mobilité ne peut dépasser un cinquième de la rémunération totale brute. Ceci étant, dans l’hypothèse où un cinquième de la rémunération brute représenterait moins de 3.000 euros ou plus de 16.000 euros, le budget mobilité devrait être ramené dans les limites de cette fourchette absolue.
Le budget mobilité doit s’élever à minimum 3.000 euros et maximum à un cinquième de la rémunération totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 euros par année civile.
Exemple
Si un cinquième de la rémunération totale brute équivaut à 15.000 euros, le budget mobilité doit rester limité à 15.000 euros car le plafond de 16000 euros est respecté.
Si par contre, un cinquième de la rémunération totale brute équivaut à 17.000 euros, le budget mobilité doit être plafonné à 16.000 euros afin de respecter la limitation absolue.
Nouveauté à partir de 2024
Jusqu’ici, les montants minimum et maximum que le budget mobilité doit respecter n’étaient pas indexés. Toutefois, eu égard à l’évolution rapide des prix à la consommation et donc des salaires en Belgique, il est apparu évident que les montants de 3.000 et 16.000euros devraient être adaptés au risque de devenir obsolètes.
C’est pourquoi, un projet de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, les montants de base seront indexés chaque année sur base de l’indice santé lissé, qui sert de base à l’indexation des pensions, des allocations sociales et de certains salaires et traitements.
Cette indexation annuelle n’empêche pas les employeurs qui le souhaitent d’indexer annuellement le budget mobilité du travailleur.
Le budget de mobilité peut être soumis à une méthode d’indexation convenue entre les parties, sans que cette adaptation puisse être supérieure à ce qu’aurait donné la simple application de l’indexation salariale.
L’appréciation du respect des montants minimum et maximum doit avoir lieu au moment de la détermination du montant du budget mobilité, soit au moment de l’octroi du budget mobilité, dans les situations de changement de fonction ou de promotion, ainsi que le 1er janvier de chaque année, en tenant compte le cas échéant du montant indexé.
Les modifications au cours de la carrière du travailleur peuvent en effet avoir un impact positif ou négatif sur le montant du budget de mobilité. Si le travailleur est promu vers une catégorie de fonction avec un budget de mobilité plus élevé, par exemple, il pourra prétendre à un budget plus élevé.
Autres changements annoncés au budget mobilité
Outre l’indexation des montants de base du budget mobilité, le projet de loi prévoit d’autres modifications en vue de rendre le système plus harmonieux et efficace. Les mesures suivantes sont ainsi proposées :
- Le champ d’application du budget mobilité sera étendu aux bourgmestres, échevins et députés provinciaux, afin qu’ils puissent désormais également profiter du régime du budget mobilité. Les dirigeants d’entreprise resteraient quant à eux exclus du champ d’application.
- Il sera précisé que tous les modes de transports durables (pilier 2) peuvent être dépensés tant en Belgique que dans l’Espace économique européen (EEE). Jusqu’ici, cette condition relative à l’EEE était uniquement prévue pour les transport en commun dans le pilier 2 et non pas pour les autres moyens de transport durables. Ce qui pouvait porter à confusion.
- Les frais de gestion du budget mobilité feront désormais partie du 2ème pilier du budget mobilité (modes de transports durables) et non plus du 1er pilier (voiture de société respectueuse de l’environnement) comme c’est actuellement le cas. Cela fait sens car ces frais de gestion sont exposés dans toutes les hypothèses de budget mobilité, qu’un pilier 1 soit choisi ou non par le bénéficiaire.
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Sources
